La démission d’un salarié doit respecter certaines formalités de procédure et de forme. Vous devez prévenir votre employeur et respecter un préavis de démission sauf s’il vous en dispense expressément. Comment démissionner ? Quelles sont vos obligations ? Voici ce que vous devez savoir pour quitter votre entreprise dans les règles.
Comment démissionner ?
Au sens légal du terme, la démission est un mode de rupture de contrat de travail qui permet de quitter l’entreprise sans avoir à justifier sa décision.
La démission est un droit, qui peut être exercé à tout moment. En principe, tout salarié en CDI peut démissionner à tout moment, sans avoir à justifier son choix. En principe toujours, la démission n’est soumise à aucune obligation de forme, contrairement au licenciement. Ce qui implique qu’une démission peut ainsi être donnée à son employeur simplement de façon orale.
Mais dans les faits, il est préférable de formaliser sa démission par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre, simple dans la forme peut se présenter comme suit :
Objet : démission
Je soussigné (préciser prénom nom), ai l’honneur de vous présenter ma démission du poste de (préciser) au service (préciser), à compter de la date de ce courrier.
Conformément aux termes de mon contrat de travail (ou convention collective ou accord d’entreprise…), j’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de (préciser). Dans ces conditions, mon contrat de travail expirera le (préciser la date).
Le jour de mon départ de l’entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu’une attestation Pôle emploi.
Formule de politesse
Vous n’êtes ainsi pas légalement tenu de faire part des motifs qui vous conduisent à donner votre démission.
En formalisant la démission par une lettre, vous pourrez donc prendre date de votre démission, en respectant au préalable le préavis de démission.
Quel préavis de démission ?
Un salarié employé en CDD a la possibilité de mettre un terme à son contrat de travail durant la période d’essai. Pour ce qui est du préavis d’un salarié en CDI cette fois, tout dépend de ce qui est convenu soit dans l’accord collectif de l’entreprise, soit dans la convention collective. Toujours est-il que le préavis de démission est clairement stipulé dans le contrat de travail. Sa durée dépend donc de ce qui se pratique dans l’entreprise ou dans l’organisation. Il s’agit dans ce cas d’une obligation à respecter.
Il n’y a donc pas de durée standard de préavis de démission, il faut vous reporter à votre contrat de travail pour en avoir connaissance. Même son de cloche pour le préavis de départ de cadre. Il peut être plus long que celui d’un employé de niveau hiérarchique inférieur. La durée du préavis peut être d’un mois, de deux ou encore de trois mois. Mais elle peut également n’être de quelques semaines.
La dispense de préavis de démission
Il est possible de bénéficier d’une dispense de préavis de démission. Vous n’êtes ainsi pas tenu d’effectuer le préavis dans les cas suivants :
- la démission a lieu durant la grossesse ou elle est prise dans le but d’élever son enfant
- la démission a lieu à l’issue d’un congé pour création d’entreprise
En dehors de ces deux cas de figure, vous pouvez être dispensé de préavis soit en faisant la demande soit à l’initiative de votre employeur.
Vous pouvez ainsi demander à en être dispensé, oralement ou par écrit.
Si l’employeur accepte, le contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous. Mais sachez que l’employeur n’est alors pas obligé de vous verser l’indemnité compensatrice.
Si l’employeur refuse, vous êtes dans l’obligation d’effectuer le préavis, sous peine de devoir lui verser une indemnité égale à la rémunération brute que vous auriez touchée si vous aviez continué de travaillé.
Votre employeur peut vous dispenser de préavis, à son initiative. Dans ce cas, vous percevrez l’indemnité compensatrice.
Sachez enfin que le préavis de démission peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :
- accord entre votre employeur et vous-même
- prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de démission
- arrêt de travail